J.O. 66 du 18 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05289

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Décision n° 2004-83 du 24 février 2004 mettant en demeure la SNC Europe 2 Communication

NOR : CSAX0401083S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la convention signée le 26 avril 2000 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SNC Europe 2 Communication à laquelle se rattache l'ensemble des autorisations d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Europe 2 dont bénéficie cette société, notamment ses articles 3 et 21 et son annexe 2 ;

Vu l'étude réalisée par l'institut Yacast du 12 au 16 janvier 2004 portant sur le programme musical diffusé par Europe 2 pendant cette période ;

Considérant qu'il ressort de l'article 3 de la convention susvisée que la SNC Europe 2 Communication s'est engagée à diffuser le programme décrit à l'annexe 2 de la même convention ;

Considérant qu'aux termes de l'annexe 2 de la convention susvisée le programme musical diffusé par la SNC Europe 2 Communication doit être composé à 30 % par des titres datant de moins de trois ans, dits « titres gold » ;

Considérant que, par courriers en date des 22 septembre et 9 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la SNC Europe 2 Communication de respecter son engagement conventionnel en matière de quotas de diffusion de « titres gold » ; qu'il ressort de l'étude susvisée que, malgré ces deux courriers, le programme musical diffusé par la SNC Europe 2 Communication du 12 au 16 janvier 2004 n'était composé que par 16,7 % de titres datant de plus de trois ans, dits « titres gold ».

Décide :


Article 1


La SNC Europe 2 Communication est mise en demeure de respecter l'annexe 2 de sa convention en consacrant 30 % de son programme musical à des titres datant de plus de trois ans, dits « titres gold ».

Article 2


La présente décision sera notifiée à la SNC Europe 2 Communication et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 février 2004.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis